R.R.V.Q. chapitre P-8 - Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation environnementale pour le réaménagement des ruelles de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou
7.1.Lorsque le requérant a droit à une subvention en vertu de l’article 20 et que les documents visés au troisième alinéa de l’article 2 n’ont pas été fournis dans le délai prescrit par le premier alinéa de l’article 5, le requérant qui désire obtenir le versement d’une subvention relativement aux honoraires visés au paragraphe 4° de l’article 7, doit compléter le formulaire de versement de la subvention prévu à cette fin et le transmettre au directeur au plus tard 30 jours suivant l’expiration du délai visé au premier alinéa de l’article 5. À défaut par le requérant de produire, dans le délai, le formulaire et les pièces devant accompagner le formulaire de versement de la subvention, la réserve préliminaire de subvention encore existante est annulée.
Le requérant doit produire avec son formulaire de versement de la subvention, une facture détaillée pour chacun des professionnels responsables de la préparation des rapports exigés. Les pièces produites doivent indiquer la nature des travaux exécutés, les taxes payées et tout autre renseignement qui sera jugé nécessaire par le directeur pour établir les coûts réels admissibles. Un document produit doit être dûment daté et identifié.
